La dérogation à l’interdiction du travail le dimanche prévue à l’article L. 231-4 du Code du travail est étendue à l’ensemble des entreprises exerçant une activité « commerciale ou artisanale » visée à l’article 1 de la nouvelle Loi du 19 décembre 2025 règlementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat (voir point 2 ci-dessous).

Ces entreprises peuvent désormais occuper leurs salariés jusqu’à maximum 8 heures les dimanches (contre maximum 4 heures avant la Loi) dans les conditions suivantes en fonction de la taille de l’entreprise : 

▬ Si l’entreprise a moins de 30 salariés : les salariés pourront travailler jusqu’à 8 heures maximum sans conditions particulières. 

▬ Si l’entreprise a 30 salariés ou plus : les salariés pourront travailler jusqu’à 4 heures maximum. Une convention collective de travail (« CCT ») ou un accord en matière de dialogue social sera nécessaire pour occuper ces salariés jusqu’à 8 heures maximum. 

A défaut d’accord, les entreprises conservent la possibilité de faire travailler leurs salariés jusqu’à 8 heures maximum sur autorisation du Ministre pour maximum 6 dimanches par an (i.e. dimanche avant Noël, périodes de soldes, etc.).

Points d’attentions en tant qu’employeur :

• Attention, il vous sera peut être désormais nécessaire de disposer d’une CCT ou accord en matière de dialogue social afin d’occuper vos salariés plus de 4 heures le dimanche.
• La majoration de salaire des heures prestées le dimanche reste applicable.

 
2. Horaires d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat

La Loi du 19 décembre 2025 règlementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat a été publiée au Mémorial A n°601 du 19 décembre 2025.

La Loi entrera en vigueur le 19 juin 2026.

Le présent dispositif légal remplace la Loi du 19 juin 1995 régissant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat.

Les principales nouveautés sont les suivantes : 

▬ La Loi s’applique aux activités commerciales et artisanales dont l’exercice est soumis à autorisation d’établissement et qui ont pour objet la vente directe ou la prestation de services au consommateur final réalisées dans un point de vente physique accessible au public.

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la Loi (i.e. point de vente dans un cinéma ou dans une gare ou aéroport, établissements de restauration et débits de boisson, salles de sport, etc.).

▬ Les plages d’ouverture seront désormais les suivantes : 

• 5h00 à 21h00 du lundi au vendredi ;
• 5h00 à 19h00 les samedis, dimanches, jours fériés et veilles de jours fériés ;
• 5h00 à 18h00 les 22 juin, 24 et 31 décembre.

Les heures d’ouverture pourront être étendues jusqu’à 1h00 par CCT ou accord interprofessionnel. 

▬ Une fermeture de principe est imposée les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier à tous les établissements visés par la Loi à l’exception des boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation qui pourront rester ouverts de 5h00 à 19h00.

Toutefois, les établissements pourront ouvrir les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier de 5h00 à 19h00 si une CCT ou accord interprofessionnel le prévoit.

▬ Les entreprises auront la possibilité de prévoir une ouverture en continu pendant 24h deux fois par an (notification de l’ouverture au Ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions via un portail électronique sécurisé au plus tard une semaine avant la date d’ouverture envisagée).

▬ Pour les commerces de première nécessité (i.e. vente de denrées alimentaires, vente de médicaments et de produits de santé, vente de livres, de journaux et de papeterie, etc.), une ouverture en continu de 24h du lundi au dimanche inclus sera possible via CCT ou accord interprofessionnel.

▬ Sanction en cas de non-respect de ces dispositions : amende de 1.000 à 25.000 EUR. En cas de récidive dans les 5 ans, la fermeture de l’établissement peut être ordonnée pour une durée de 6 mois à 2 ans.

Points d’attentions en tant qu’employeur :

• Veillez à bien respecter les dispositions en matière de durée du travail (respect de la durée de travail normale et maximale journalière et hebdomadaire, respect des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, etc.).
• Attention, une ouverture toute la journée du dimanche, ne permet pas nécessairement d’occuper 8 heures vos salariés !